Conditions générales de vente avec informations aux clients

    1) Champ d'application

    1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Thomas Dannecker, exerçant sous le nom « Freiburger Ärzte Consulting » (ci-après le « vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de fourniture de biens qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») conclut avec le vendeur concernant les biens présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres du client est par la présente rejetée, sauf accord contraire.

    1.2 Pour les contrats de fourniture de contenus numériques, les présentes CGV s'appliquent de manière correspondante, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données créées et fournies sous forme numérique.

    1.3 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

    1.4 Est professionnel au sens des présentes CGV une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

    2) Conclusion du contrat

    2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contraignante.

    2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les biens sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus électronique de commande, le client, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens contenus dans le panier.

    2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

    • en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
    • en livrant au client les biens commandés, la réception des biens par le client étant déterminante, ou
    • en demandant au client le paiement après passation de sa commande.

    Si plusieurs des alternatives précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, de sorte que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

    2.4 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d'une autre manière au-delà de cela.

    2.5 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus électronique de commande au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

    2.6 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La langue concrètement sélectionnée est affichée dans la boutique en ligne.

    2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent en règle générale par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il indique pour le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

    3) Droit de rétractation

    3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

    3.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

    4) Prix et modalités de paiement

    4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description respective du produit.

    4.2 Pour les livraisons vers des pays hors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des taxes ou droits d'importation (par ex. droits de douane). Ces coûts liés au transfert d'argent peuvent également survenir lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

    4.3 Le ou les moyens de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

    4.4 En cas de sélection du mode de paiement « virement instantané », le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « virement instantané », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation au « virement instantané », s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est ensuite immédiatement exécutée par Klarna et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « virement instantané » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

    4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, auxquels peuvent s'appliquer, le cas échéant, des conditions de paiement particulières, dont le client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l'adresse https://stripe.com/de.

    4.6 En cas de sélection du mode de paiement par prélèvement via Stripe, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Dans ce cas, Stripe prélève le montant de la facture, après émission d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai de préavis, sur le compte bancaire du client, pour le compte du vendeur. Le préavis (« pre-notification ») est toute communication (par ex. facture, police, contrat) au client annonçant un prélèvement au moyen d'un prélèvement SEPA. Si le prélèvement ne peut être honoré faute de provision suffisante sur le compte ou en raison de l'indication d'une coordonnée bancaire erronée, ou si le client s'oppose au prélèvement sans y être autorisé, le client doit supporter les frais résultant du rejet par l'établissement de crédit concerné, s'il en est responsable. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité en cas de sélection du mode de paiement par prélèvement SEPA et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif du contrôle de solvabilité.

    4.7 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif du contrôle de solvabilité.

    5) Conditions de livraison et d'expédition

    5.1 Si le vendeur propose l'expédition des biens, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du vendeur fait foi.

    5.2 Si la livraison des biens échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les coûts raisonnables occasionnés au vendeur de ce fait. Cela ne vaut pas pour les coûts d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les coûts de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, s'applique la réglementation prévue à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

    5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des biens vendus est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, au voiturier ou à la personne ou à l'organisme autrement désigné pour exécuter l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des biens vendus n'est en principe transféré qu'au moment de la remise des biens au client ou à une personne autorisée à les recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des biens vendus est également transféré au client consommateur dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, au voiturier ou à la personne ou à l'organisme autrement désigné pour exécuter l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le voiturier ou cette personne ou cet organisme de l'exécution, et que le vendeur n'a pas préalablement indiqué cette personne ou cet organisme au client.

    5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de mauvaise exécution ou d'exécution non conforme de l'approvisionnement propre. Cela ne vaut que dans le cas où le défaut de livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure raisonnable, pour se procurer les biens. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle seulement des biens, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie déjà versée sera immédiatement remboursée.

    5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

    5.6 Les contenus numériques sont mis à disposition du client comme suit :

    • par téléchargement

    6) Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques

    6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu dans la boutique en ligne du vendeur, le vendeur accorde au client, sur les contenus mis à disposition, le droit non exclusif, illimité dans l'espace et dans le temps, d'utiliser les contenus exclusivement à des fins privées.

    6.2 Une transmission des contenus à des tiers ou la réalisation de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n'est pas autorisée, sauf si le vendeur a consenti à un transfert de la licence objet du contrat au tiers.

    6.3 Dans la mesure où le contrat porte sur la mise à disposition unique d'un contenu numérique, l'octroi du droit ne devient effectif que lorsque le client a intégralement versé la rémunération due. Le vendeur peut autoriser à titre provisoire l'utilisation des contenus objet du contrat avant même ce moment. Une telle autorisation provisoire n'entraîne pas de transfert des droits.

    7) Réserve de propriété

    Si le vendeur fournit sa prestation par avance, il se réserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

    8) Garantie des vices (garantie légale)

    Sauf indication contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions légales relatives à la garantie des vices s'appliquent. Par dérogation, s'applique aux contrats de fourniture de biens :

    8.1 Si le client agit en tant que professionnel,

    • le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
    • pour les biens neufs, le délai de prescription des droits liés aux vices est d'un an à compter de la livraison des biens ;
    • pour les biens d'occasion, les droits liés aux vices sont exclus ;
    • la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la garantie des vices.

    8.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais réglées ci-dessus ne s'appliquent pas

    • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client,
    • dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le vice,
    • aux biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et en ont causé le défaut,
    • à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.

    8.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.

    8.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.

    8.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les biens livrés présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels liés aux vices.

    9) Responsabilité

    Le vendeur répond envers le client, au titre de toutes les demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

    9.1 Le vendeur répond sans limitation, pour quelque fondement juridique que ce soit

    • en cas de dol ou de négligence grave,
    • en cas d'atteinte, intentionnelle ou par négligence, à la vie, au corps ou à la santé,
    • en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
    • en vertu d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

    9.2 Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf responsabilité illimitée en vertu du point précédent. Sont des obligations contractuelles essentielles les obligations que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution rend possible en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le client peut habituellement se fier au respect.

    9.3 Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue.

    9.4 Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

    10) Droit applicable

    Pour toutes les relations juridiques entre les parties s'applique le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

    11) Règlement extrajudiciaire des litiges

    Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

    12) Roadmap personnelle : analyse de situation et de positionnement

    12.1 L'élaboration de la roadmap personnelle suppose que le client ait intégralement soumis l'analyse personnelle de sa situation et de son positionnement. Tant que celle-ci n'est pas intégralement soumise, la commande payée n'est pas encore mise en traitement.

    12.2 Le délai de livraison de 3 jours ouvrés ne commence qu'à la soumission complète de l'analyse de situation et de positionnement.

    12.3 Rappels : 7 jours après l'achat sans soumission complète, le client reçoit automatiquement un courriel de rappel courtois contenant le lien vers l'analyse de situation et de positionnement. 21 jours après l'achat sans soumission complète, un deuxième courriel de rappel automatique est envoyé. Aucun autre rappel automatique n'est ensuite adressé.

    12.4 L'achat n'est ni annulé ni remboursé automatiquement en raison d'une analyse non encore soumise. Le client peut soumettre son analyse intégralement à une date ultérieure. Le délai de livraison convenu de 3 jours ouvrés ne commence qu'à la réception complète de celle-ci.

    12.5 Le droit de rétractation légal et les autres droits des consommateurs demeurent inchangés.

    12.6 Roadmap personnelle – délai de traitement en cas de forte demande
    Les commandes de roadmap peuvent en principe être passées indépendamment du nombre de roadmaps déjà en cours. En cas de forte demande, le délai de traitement peut être prolongé. FreiburgerÄrzteConsulting informe alors de manière appropriée des retards à prévoir. Lorsqu’un délai de traitement ferme a été expressément promis dans un cas particulier, celui-ci demeure inchangé.

    Quelle: IT-Recht-Kanzlei, Stand 2026.